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Conditions générales
1. Objet
Les présentes Conditions Générales (ci‑après « CG ») régissent la fourniture d’eau potable, la pose et l’exploitation du compteur, la facturation, les modalités d’intervention, ainsi que les droits et obligations réciproques entre SEEB (« le Fournisseur ») et ses clients particuliers, professionnels et collectivités (« le Client ») desservis sur le périmètre de {communes/secteurs desservis}.
2. Cadre contractuel et documents applicables
Le contrat comprend :
(a) les présentes CG, (b) la demande d’abonnement/contrat Client, (c) la grille tarifaire en vigueur, (d) le règlement de service de l’eau {si applicable}, (e) les éventuels avenants. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : avenants > contrat Client > règlement de service > CG > grille tarifaire.
3. Définitions
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Abonnement : redevance fixe permettant l’accès au service et la mise à disposition du compteur.
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Consommation : volume d’eau enregistré par le compteur (m³).
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Branchement : ensemble des ouvrages reliant la conduite publique au compteur.
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Compteur : appareil de mesure propriété de SEEB, sauf stipulation contraire.
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Site : www.seeb.nc
4. Conditions d’éligibilité & Souscription
Zone desservie : Le service est ouvert aux adresses situées au sein du périmètre de desserte défini sur la commune de Bourail.
Souscription : via {formulaire en ligne / agence / e‑mail} avec justificatifs : identité, droit d’occupation (titre de propriété/contrat de bail), coordonnées, usage (domestique/professionnel), RIB {si prélèvement}.
Dépôt de garantie :4 000 Francs CFP, exigible pour l'ensemble des abonnements. Restitué après résiliation et solde du compte.
Durée : contrat à durée indéterminée, résiliable (voir article sur la résiliation).
5. Installation, accès et propriété des ouvrages
Branchement & compteur : réalisés par SEEB ou ses prestataires selon les normes en vigueur.
Propriété : sauf stipulation contraire, compteur et dispositifs de coupure restent propriété de la SEEB.
Accès : le Client garantit un accès sécurisé et permanent (8h‑17h, jours ouvrés) pour pose, relevé, maintenance et coupure en sécurité.
Protection : le Client protège le compteur contre les chocs, inondations, intrusions et manipulations.
Fraudes/manipulations : toute altération du scellé/compteur entraînera facturation estimative, frais, dépôt de garantie majoré, et poursuites.
6. Relevés & métrologie
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Relevé : Trimestriel. En cas d’impossibilité d’accès, index estimé d’après l’historique des consommations.
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Auto‑relevé : le Client peut transmettre ses index via mail ou téléphone dans les délais, sous réserve de validation.
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Dysfonctionnement : le Client signale toute fuite ou anomalie visible ; SEEB organise un contrôle.
7. Qualité de l’eau et du service
Conformité : SEEB fournit une eau conforme aux normes sanitaires en vigueur et aux prescriptions de l’autorité sanitaire.
Information : en cas d’alerte qualité, SEEB informe les Clients via l'ensemble des média a sa disposition et précise les consignes (ex. faire bouillir l’eau).
Pression & débit : service assuré dans les plages contractuelles, sous réserve de la topographie et de l’état des réseaux.
8. Interruptions, travaux et urgences
Interventions planifiées : SEEB peut interrompre la fourniture pour travaux/maintenance. Information préalable, sauf urgence.
Incidents/force majeure : en cas de rupture liée à un événement imprévisible, la SEEB agit pour rétablir le service dans les meilleurs délais.
Indemnisation : aucune indemnité n’est due pour les interruptions conformes au présent article, sauf disposition légale contraire ou engagement spécifique.
10. Installations intérieures & responsabilité du Client
Conformité : le Client maintient ses installations en aval du compteur conformes aux normes (anti‑retour, surpresseur si besoin, protection anti‑bélier).
Fuites après compteur : la consommation due aux fuites après compteur est à la charge du Client. Un dégrèvement pour fuite peut être étudié.
Accès & sécurité : le Client sécurise l’accès au regard des interventions de SEEB.
11. Responsabilité
La SEEB n’est responsable que des dommages directs, prouvés, résultant d’une faute établie dans l’exécution du service, à l’exclusion des pertes d’exploitation, données, image, manque à gagner.
Limitations : la responsabilité pourra être plafonnée, hors dommages corporels, dol ou faute lourde.
Tiers & usages particuliers : pour les usages sensibles (santé, process industriels, incendie), le Client met en place des moyens de secours et dispositifs appropriés (stock tampon, redondance).
12. Données personnelles
Responsable de traitement : SEEB
Finalités : gestion du contrat et de la relation client, facturation, recouvrement, interventions, qualité du service, communication d’alertes, obligations légales.
Base légale : exécution du contrat, respect d’obligations légales, intérêt légitime, consentement pour communications commerciales.
Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post‑mortem. Demandes à factures@seeb.nc. .
Mesures de sécurité : organisationnelles et techniques adaptées (contrôle d’accès, chiffrement en transit au besoin, journalisation).
13. Cession & Sous-traitance
La SEEB peut sous‑traiter certaines prestations (relevés, travaux, relation client) et céder le contrat dans le cadre d’un transfert d’activité ou d’une délégation de service public, sans porter atteinte aux droits du Client.